CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARKETPLACE
- CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
a. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs
caractéristiques essentielles et leur prix.
b. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.
c. Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV Marketplace par un clic de
validation.
d. L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente
conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.
e. Le Vendeur est informé par RETIF qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a référencés sur la Marketplace ont fait l’objet
d’une commande par un Acheteur (ci-après la « Confirmation de Commande »).
f. En cas de non disponibilité du Produit, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours
ouvrés suivant la Confirmation de Commande visée au point (e) ci-dessus. Dans cette situation, le contrat conclu entre
l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Le compte
bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits, seule la
partie du contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par cette résolution.
g. Si le produit est disponible, le Vendeur s’engage à respecter le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le
Produit. Dès que RETIF reçoit la confirmation d’expédition de la part du Vendeur, le compte bancaire de l’Acheteur sera
débité du montant de la commande.
h. L’Acheteur doit confirmer sans délai dans son « Espace Personnel » la bonne réception de chaque Produit
commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de trente (30) jours à compter de la date
d’expédition. - PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Produits référencés sur la Marketplace sont fixés librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et
règlements applicables. Le prix des Produits est stipulé en Euros, et s’entend hors taxes et hors frais de livraison. Les
prix affichés sur le Site laissent apparaître le montant unitaire des éventuelles éco-contributions (notamment l’éco-
contribution DEEE, l’éco-contribution DEA). Le détail des taxes applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la
visualisation du panier. Le montant des frais de livraison pour chaque produit sera ajouté au moment de la validation de
la commande par l’Acheteur. Les règlements de commandes sont effectués comptant, en utilisant l’un des moyens de
paiement suivants :
par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) ;
par le biais du compte Paypal de l’Acheteur.
Tous les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage SSL d’OGONE. Nonobstant le paiement comptant et
conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entrainera
de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la
plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard. En outre, conformément au
décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part de l’Acheteur entraine de plein droit
l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa
précédent. - MODES ET FRAIS D’EXPEDITION
Les Produits ne peuvent être expédiés qu’à des adresses situées en France Continentale et à Monaco. Sauf en cas de
Vente de Produits Personnalisés, le Vendeur s’engage à expédier à l’Acheteur les ou les Produits commandé(s) dans le
délai figurant sur la fiche produit, à compter la Confirmation de Commande ; le Vendeur prenant de fait l’engagement
ferme d’expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l’adresse communiquée par l’Acheteur à
l’occasion de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il
communique à RETIF à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il
achète sur le Site. Le cas échéant, l’Acheteur choisit entre les différents modes d’expédition proposés par le Vendeur.
Une fois le Produit expédié, RETIF en informera l’Acheteur en lui communiquant, le cas échéant, le numéro de suivi de
la livraison. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. - DROIT DE RETRACTATION
Pour tout Achat effectué sur la Marketplace, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la
réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à
apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »). Par dérogation à ce qui
précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :
Produits Personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;
Produits ayant fait l’objet d’une installation ;
Produits détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires) ;
Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits
destinés au contact alimentaire) ;
CD, DVD ou logiciels informatiques dont la boîte a été ouverte.
Matériels informatiques (ordinateurs personnels, stations de travail, serveur, tablettes, smartphone, etc.) sur lesquels
des solutions logicielles sous licence sont préinstallées.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de
rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les Produits faisant
l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans
leur état d’origine (sauf usure normale) et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement
identique à celui utilisé lors de l’expédition. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de
l’Acheteur. Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Vendeur des produits concernés. L’Acheteur
exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa
disposition sur son « Espace Personnel », rubrique « Retours ». L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse
indiquée par le Vendeur. Le remboursement des Produits retournés est effectué par RETIF en recréditant la carte de
bancaire ou le compte Paypal de l’Acheteur utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. - LITIGES – CONTESTATIONS
5.1 Réserves auprès du transporteur
En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante (en particulier lorsque le colis est manifestement
endommagé), l’Acheteur sera tenu (i) d’émettre toutes réserves précises et motivées (i) à la réception sur la lettre de
transport en présence du transporteur ou (ii) dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de
commerce. L’Acheteur doit également adresser une copie de ces réserves au Vendeur via l’outil de messagerie mis à
disposition. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.
5.2 Produit endommagé ou non conforme
Tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de tout
Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :
Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur ;
Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition
sur leur Espace Personnel. En cas de renvoi du produit par l’Acheteur, le produit doit être expédié dans l’état dans
lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires,
emballage, etc.) L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si
la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé
soit à son remboursement. - GARANTIES
6.1 Garantie contractuelle
Les produits vendus sur la Marketplace peuvent bénéficier d’une garantie pris en charge par les Vendeurs. La durée de
ces garanties varie en fonction du Produit considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas par les Vendeurs sur
les fiches produit.
6.2 Garanties légales
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus sur la Marketplace bénéficient de la
garantie des vices cachés dont un extrait est reproduit ci-dessous : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de
la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être
introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des
défauts de conformité apparents. » Les Produits doivent être retournés à l’adresse indiquée par le Vendeur dans l’état
dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Ces garanties sont sans
préjudice du droit de rétractation prévu à l’Article 4.
Si (et seulement si) le Client venait à être qualifié de consommateur, il bénéficierait également de la garantie des défauts
de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation dont les
principaux articles sont repris ci-dessous :
Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-7 du code la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-
quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut
de conformité invoqué. »
Article L217-9 du code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la
réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur
si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la
valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité
non choisie par l’acheteur. »
Article L217-12 du code la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien. »
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de garanties contractuelles mentionnées au 6.1 ci-dessus.
- DONNEES PERSONNELLES
Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans les CGU Acheteur et
les CGU Vendeur. L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre de la
Marketplace lors de la passation des commandes sont traitées par RETIF aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par RETIF Direct aux Vendeurs
aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés et d’établir la facture. Elles ne peuvent en aucun
cas être utilisées par ces derniers à d’autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial. En cas de difficulté
concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à RETIF, dans les
conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur. Les Vendeurs s’engagent à assurer
la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des
commandes. - NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application
d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute
leur force et toute leur portée. - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur
exécution relève des juridictions françaises.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ACHETEURS
La société RETIF, société par actions simplifiée au capital de 7.500.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 351 630 009, dont le siège social est situé Immeuble Twins I, 679 avenue du
Docteur Lefebvre 06270 Villeneuve-Loubet (ci-après désignée « RETIF »). RETIF met en place sur www.retif.eu (ci-
après désigné le « Site »), une place de marché virtuelle (ci-après désignée la « Marketplace ») permettant à des
acheteurs (ci-après désignés les « Acheteurs ») d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après
désignés les « Vendeurs ») et de leur acheter (ci-après désigné l’ « Achat ») des produits neufs à prix ferme (ci-après
désignés les « Produits »). Afin d’utiliser la Marketplace, l’Acheteur accepte de se soumettre aux présentes Conditions
Générales d’Utilisation Acheteurs (ci-après désignées les « CGU Acheteurs ») sans restriction ni réserve. Cette
acceptation se matérialise par un « clic » de validation lors de l’inscription sur la Marketplace et à l’occasion de chaque
commande. Les Achats réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies
par les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») qui doivent être accepté par l’Acheteur lors de
chaque Achat. RETIF se réserve le droit de modifier les présentes CGU Acheteur à tout moment. Cependant, ces
nouvelles CGU Acheteurs ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Les
termes commençant par une majuscule et définis dans les présentes CGU Acheteurs, peuvent – si applicable – être
utilisés tant au singulier qu’au pluriel.
- OBJET
Les présentes CGU Acheteurs ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs. - DESCRIPTION DE LA MARKETPLACE
La Marketplace est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en
relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix de ces Produits, de
confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition.
Les transactions effectuées via la Marketplace pour l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le
Vendeur. RETIF n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par le Vendeur par l’intermédiaire de la
Marketplace. En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU Acheteurs, RETIF se
réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Marketplace à l’Acheteur, en suspendant
ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité. - ACCES A LA MARKETPLACE
L’accès à la Marketplace est réservé à une utilisation strictement professionnelle. A cette fin,
l’Acheteur reconnaît expressément effectuer ses Achats sur la Marketplace pour les besoins
de son activité professionnelle. Si l’Acheteur est une personne morale, la personne physique
qui achète pour le compte de l’Acheteur reconnaît être dûment habilitée à cet effet. En tout
état de cause, l’Acheteur reconnait avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer des
Achats sur le Site. L’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs est gratuite, sans
obligation d’achat. Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteurs, l’accès à la
Marketplace est subordonné à l’ouverture par l’Acheteur d’un compte sur le Site. Pour utiliser
la Marketplace, l’Acheteur doit utiliser les identifiant et mot de passe (ci-après désignés les «
Identifiants ») créés lors de l’ouverture de son compte sur le Site. L’Acheteur s’engage à
conserver secrets les Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur est seul
responsable de l’accès à la Marketplace grâce à ses Identifiants, sauf preuve d’une
utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. - DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données relatives à toute personne physique représentant l’Acheteur
sont traitées par RETIF ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du
compte de l’Acheteur et de son accès à la Marketplace. Les informations nécessaires à la
livraison et à la facturation seront transférées au Vendeur à ces seules fins. Ces informations
et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à RETIF. Conformément à
la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit
d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le
concernant, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à la réglementation en
vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un
titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir
la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la
réception de la demande. - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou
représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de
la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde
entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie
des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. - RESPONSABILITE
RETIF n’est en aucun cas responsable des transactions réalisées entre les Vendeurs et les
Acheteurs auxquelles elle demeure totalement étrangère. La responsabilité de RETIF à
l’égard de l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement
imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être
engagée pour des préjudices indirects. La responsabilité de RETIF ne peut non plus être
engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Acheteur ou de toute faute
de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputable à un tiers à la
Marketplace. En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l’économie numérique, RETIF ne saurait voir sa responsabilité
engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les
Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations
que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement
inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette
loi. Enfin, RETIF décline toute responsabilité en ce qui concerne les Ventes que concluent
les Acheteurs par l’intermédiaire de la Marketplace avec les Vendeurs, auxquelles elle reste
étrangère. Toute contestation relative à une Vente conclue avec un Vendeur doit être
adressée à ce dernier. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des
Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui
assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre. L’Acheteur est seul responsable de
l’utilisation qu’il fait de la Marketplace, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et
s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager RETIF de tout
dommage, perte, manque à gagner, que RETIF pourrait subir si sa responsabilité se trouvait
engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la Marketplace par
l’Acheteur. - NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteurs sont tenues pour non valides
ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur
portée. - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU Acheteurs sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur
interprétation et/ou à leur exécution est soumis à la compétence des tribunaux du ressort du
siège social de RETIF.